
Dispositif d'Aide des Victimes et Auteurs d'infractions pénales (DAVA)
Un service de l'association Appui à la Solidarité et à la Citoyenneté (ASC), sous mandat de gestion de la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse
Le DAVA est l’association référente dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, agréée par le Ministère de la Justice et membre des fédérations France Victimes et Citoyens et Justice.
Le Service d’Aide aux Victimes
Le service d'aide aux victimes a pour mission d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'accompagner toute personne qui s'estime victime d'une infraction, ainsi que ses proches. Cet accompagnement est accessible indépendamment du dépôt d'une plainte, de l'engagement d'une procédure pénale ou de la volonté de faire valoir ses droits.
Gratuit et confidentiel, il propose une prise en charge globale et pluridisciplinaire, adaptée aux besoins et au rythme de chaque personne.
Ses missions sont :
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L'accueil et l'écoute : offrir un espace bienveillant permettant à la victime d'exprimer sa situation, d'identifier ses besoins et de rompre son isolement
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L'information juridique : expliquer les droits de la victime, le fonctionnement de la justice, les étapes de la procédure pénale, les dispositifs d'indemnisation et les démarches possibles
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Le soutien psychologique : accompagner les victimes directes et indirectes face aux conséquences psychologiques des faits subis, en leur permettant de retrouver des repères et de reprendre progressivement du pouvoir d'agir
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L'accompagnement social : prendre en compte les répercussions de l'infraction sur la vie familiale, professionnelle, matérielle et sociale, et faciliter l'accès aux dispositifs et partenaires adaptés
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L'accompagnement dans les démarches judiciaires et indemnitaires : préparer les victimes aux différentes étapes de la procédure, notamment les auditions, les expertises et les audiences, et les soutenir dans leurs démarches d'indemnisation
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L'orientation vers des professionnels spécialisés : mobiliser, lorsque cela est nécessaire, les services et structures compétents afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque situation
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L’accompagnement spécifique des victimes de violences conjugales et intrafamiliales
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La gestion des dispositifs de protection : Téléphone Grave Danger(TGD), Bracelet Anti-Rapprochement (BAR), Enquête de vulnérabilité des Victimes d’Infractions (EVVI)
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Mise en œuvre de médiation pénale et de justice restaurative
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Référent départemental des événements collectifs à fort impact traumatique
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Présence d’un Chien d’Assistance Judiciaire – CAJ
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Action de prévention et de formation

Le service d'aide aux victimes intervient dans le respect de l'autonomie et des décisions de la personne accompagnée.
Il ne se substitue ni aux autorités judiciaires ni aux autres professionnels, mais agit en complémentarité avec l'ensemble des acteurs concernés : juridictions, services d'enquête, avocats, professionnels de santé, services sociaux et associations spécialisées.
Par sa présence et son expertise, il contribue à rendre les droits des victimes effectifs, à favoriser leur compréhension du parcours judiciaire et à soutenir leur reconstruction, au-delà de la seule réponse pénale.
Une équipe pluridisciplinaire formée et spécialisée




Juristes
Intervenantes sociales
Psychologues
Accueillante et écoutante
DAVA
12 rue du Chêne
68100 Mulhouse
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Accueil physique fermé le mardi matin
Bureau d'Aide aux Victimes (BAV)
Tribunal Judiciaire de Mulhouse
21 avenue Robert Schuman
68100 Mulhouse
Permanences sans rendez-vous
les mardi et jeudi de 13h30 à 16h
les mercredi et vendredi de 9h à 12h
Accompagnement en comparution immédiate
Tribunal Judiciaire de Mulhouse
21 avenue Robert Schuman
68100 Mulhouse
Les lundi, mercredi et vendredi à 14h
Maison de la Justice et du Droit (MJD)
14 rue du 6ème régiment des tirailleurs Marocains 68100 MULHOUSE
Uniquement sur rendez-vous
Intervenantes Sociales en Commissariat (ISC)
Commissariat central de Mulhouse
43 rue de la Mertzau
68100 Mulhouse
Le Service Socio-Judiciaire
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Enquête Sociale Rapide
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Lieu d’Ecoute Départemental des Auteurs de violences – LEDAV
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Groupes de Parole Auteurs de violences – GPA
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